Nouvelles dispositions applicables pour l’entreprise et pour le salarié.

Ce texte de loi prévoit principalement la création du Compte Personnel de Formation, la généralisation de l’entretien professionnel, et un accès facilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015

Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIF (Droit individuel à la formation). D’un plafond de 150 heures, il pourra être utilisé par les salariés et les demandeurs d’emploi: les droits au CPF sont transférables.

L’entretien professionnel est encadré

Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’objectif est de faire le point sur leurs actions de formation, leurs compétences et leurs perspectives professionnelles. Il doit être proposé systématiquement au salarié à l’issue de différents congés (parental, d’éducation, maternité, soutien familial, adoption, longue maladie).

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Le texte élargit les périodes pouvant être prises en compte pour le calcul de la durée d’expérience minimale de 3ans nécessaire à l’obtention d’un titre ou d’une certification. De plus cette expérience minimal peut être continue ou non.
Cette loi fait suite à l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.