Début août, les sénateurs ont voté le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances.

Ces ordonnances aborderont trois grands thèmes du code du travail à savoir : le licenciement, le dialogue social et les contrats de travail.

Voici quelques ordonnances phares :  

–   Le plafonnement des indemnités prud’homales selon l’ancienneté en cas de licenciement abusif, sauf en cas de discrimination et de harcèlement.

–   La réduction et l’harmonisation des délais de recours aux prud’hommes après un licenciement quelques soit le motif de celui-ci.

–   L’augmentation des indemnités légales perçues par tous les salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde.

–   Dans les PME sans délégués syndicaux, l’employeur pourrait négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

–   Dans les TPE, le recours au référendum, déjà possible pour les accords intéressement-participation, pourrait être élargi.

–   La modification par accord de branches de certains éléments constitutifs d’un CDD comme son motif, sa durée, son nombre de renouvellement …

–   L’élargissement aux autres secteurs du CDI de chantier (contrat réservé à la construction qui peut s’arrêter à la fin du chantier)

–   Le licenciement pour motif spécifique des salariés refusant l’application de certains accords (RTT, maintien de l’emploi, développement de l’emploi). Ils pourraient percevoir des indemnités légales et conventionnelles, et abondement du compte personnel de formation (CPF) par l’employeur. Aujourd’hui, selon l’accord, le motif de licenciement diffère.

Pour découvrir plus sur ces mesures : http://www.sudouest.fr/2017/08/03/reforme-du-code-du-travail-quels-sont-les-changements-attendus-a-la-rentree-3668019-710.php