L’ACCRE est une aide à la création ou la reprise d’une entreprise pour toute personne souhaitant exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale soit à titre individuel, soit sous forme de société.
Vous pourrez bénéficier de cette aide si vous êtes salarié ou TNS (Travailleur Non Salarié) dans votre future société et si vous remplissez les conditions suivantes :
- être demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
- être demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- être bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin
- être un jeune de 18 à 25 ans ou jeune de 26 ans à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
- être bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- être bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
- être bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
- les personnes physiques qui exercent leur activité au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
- les salariés d’une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l’activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire) dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
L’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACCRE), vous permettra de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant un an.
Si vous répondez à tous les critères énoncés ci-dessous, retirez le formulaire de Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Accre) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département.
Ensuite, votre demande doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants l’immatriculation de la société.