Votre dossier d’immatriculation doit être retiré auprès du CFE. Le CFE est le Centre de Formalités des Entreprises. Il centralise la démarche de création afin de faciliter la tâche aux entrepreneurs. Le CFE est le premier interlocuteur d’une entreprise.
Le CFE dresse la liste des pièces justificatives à réunir ainsi que des documents administratifs à remplir, pour constituer le dossier d’immatriculation de l’entreprise
Le CFE auprès duquel vous devez vous adresser dépendra de la forme juridique pour laquelle vous avez optée.
| Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n’exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
| Personne physique et société de moins de 11 salariés s’immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) | Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Personne physique et société s’immatriculant au Registre des entreprises de la batellerie artisanale (entreprises artisanales de transport fluvial) | Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) |
| Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agent commercial Établissement public industriel et commercial (EPIC) Groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Société en participation Association assujettie aux impôts commerciaux Loueur en meublé, … |
Greffe du tribunal de commerce |
| Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle Artiste-auteur Employeur dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale (Ex. : syndicats professionnels) |
Urssaf |
| Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles | Chambre d’agriculture |
C’est auprès du CFE que vous vous adressez pour toutes autres démarches telles qu’une modification (changement d’adresse, d’objet, de dirigeant, augmentation de capital….) ou une cessation d’activité (fermeture d’établissement, radiation, dissolution,…).
C’est auprès de CFE aussi que vous pouvez déposer votre dossier de demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises).