Parmi les ordonnances réformant le code du travail signées en septembre 2017 par Emmanuel macron, une ordonnance encadre le recours au référendum dans les TPE pour négocier avec des salariés ou des élus non mandatés par un syndicat. Les accords soumis aux votes des salariés ou des élus non mandatés devront être organisés par l’employeur en respectant un ensemble de règles afin d’être considérés comme valides.

Retrouvez ci-dessous quelques règles à respecter :

– l’employeur ne doit pas être présent lors du vote des salariés
– l’employeur doit mettre à disposition tout matériel nécessaire à l’organisation du référundum
– le référendum doit se dérouler durant le temps de travail des salariés

Pour en savoir plus:
https://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/referendum-dans-les-tpe-le-secret-devra-finalement-etre-garanti_1972163.html