Toutes les entreprises, micro-entreprises ou auto-entrepreneurs, sont redevables de la C.F.E. Son montant est fixé par les communes
Pour les entreprises créées avant 2016
Les établissements redevables de la C.F.E. ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte.
VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE AVIS D’IMPOSITION SUR LE SITE « impots.gouv.fr »
la CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée
Pour les entreprises créées en 2016
La taxe foncière des entreprises n’est pas due la première année.
Pensez à faire votre déclaration préalable sur le site des impôts et à créer votre espace pro sur « impots.gouv.fr ».