Chaque document peu importe leur domaine ont des délais de conservation que chaque particulier et même les entreprises doivent respecter au risque d’avoir des sanctions.
Dans le domaine des documents comptables, peut importe le type de document leur durée de conservation est de 10 ans après la clôture de l’exercice. Pour faire une action en droit, la durée légale de conservation des documents comptables est de 30 ans.
Au niveau des documents fiscaux, les délais de conservation est de 6 ans pour chacun d’entre eux.
Cependant, si les personnes ne respectent pas les délais indiqués par le Code Général des Impôts peut sanctionner ceci d’une amende de 1 500 euros. SI le contrôleur ne peut pas réunir les documents l’amende peut atteindre 25 000 euros.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différents délais en fonction des documents.
| Typee documents | Durée de conservation | Texte de référence |
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | art. L.123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | art. L.123-22 du code de commerce |
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans | art. L.102 B du livre des procédures fiscales |