La loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) réforme le statut d’auto-entrepreneur. Parmi les nouveautés, on trouve :

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• la déclaration du chiffre d’affaires en ligne :

Désormais dans une véritable obligation de dématérialisation, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit effectivement déclarer en ligne ce chiffre.

La déclaration en ligne est obligatoire à partir des seuils de chiffre d’affaires réalisé l’année précédente suivants (correspondant à 50 % des seuils du régime micro-social) :

• 41 100 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
• 16 450 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .

Même si le chiffre d’affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

• Compte bancaire professionnel :

À partir de janvier 2015, le compte bancaire est devenu obligatoire, il faut avoir un compte dédié pour l’auto-entreprise, car il convient de séparer sa vie professionnelle de sa vie personnelle, donc de ne pas tout mélanger et d’avoir des flux séparés, pour une bonne gestion.

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs en étaient exonérés. À partir de 2015, ils vont devoir la payer comme tout autre entrepreneur.  Pour en connaître le montant et le planifier dans vos dépenses, vous devez vous informer auprès des collectivités locales ou de votre trésorerie locale. L’auto-entrepreneur comme tous les entrepreneurs en sont exonéré l’année de la création. En revanche, vous devez la payer à partir de la seconde année.

• Immatriculation des auto-entrepreneurs :

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent, lors de la création de leur activité, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).Cette obligation s’applique pour une activité principale ou secondaire.

Si vous êtes commerçant, vous devez vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Si vous êtes artisan, vous devez vous immatriculer au RM (Répertoire des Métiers) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

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Toutes ses mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015.